Conditions générales de vente

1 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la EIRL DIRECT ASSIST 31, représentée par Séverine ARGENTON, et de son Client, dans le cadre de missions externalisées d’assistanat administratif, d’assistance commerciale.

2 – APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 - LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. En aucun cas les prestations ne se feront depuis le siège social de DIRECT ASSIST 31.
Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions à l’article 6).

4 - DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (dont la validité n’excède pas 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis, si modification il y a) établi par DIRECT ASSIST 31 sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à DIRECT ASSIST 31, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, figurant en ligne à l’adresse http://www.directassist31.fr
Les missions régulières sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire lors de l’établissement du devis.
Les missions ponctuelles sont à régler à la commande.
A défaut de réception des présentes CGV acceptés, DIRECT ASSIST 31 se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

5 - EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION

DIRECT ASSIST 31 s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités
Le Client s’engage à mettre à la disposition de DIRECT ASSIST 31 tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité (document illisible, logiciel défaillant) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Lors de l’exécution de la prestation au sein, DIRECT ASSIST 31 s'engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

6 – TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de DIRECT ASSIST 31. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de DIRECT ASSIST 31 sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Toute prestation sur site est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, pour tout déplacement supérieur à 15 kilomètres du siège social de l’entreprise DIRECT ASSIST 31. Ainsi que tout déplacement depuis les locaux du Client (bureau de poste, service comptable, mairie, préfecture) et ceux dès 0 kilomètre.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, DIRECT ASSIST 31 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7 - DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à DIRECT ASSIST 31 par écrit.

8 - MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. DIRECT ASSIST 31 établit une facture à chaque fin d'intervention pour les interventions ponctuelles nécessitants plusieurs mois de travail, ou mensuellement pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal ou virement bancaire.
Le règlement des prestations dont le montant est inférieur à 150 Euros doit être fait à la commande, sauf accord entre les parties. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé

9 - PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que DIRECT ASSIST 31 pourrait réclamer.
En outre, DIRECT ASSIST 31 se réserve le droit de suspendre ou de résilier tous les contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

10 – CONFIDENTIALITE

DIRECT ASSIST 31 s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de DIRECT ASSIST 31 ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer DIRECT ASSIST 31 des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, DIRECT ASSIST 31 s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

11 - RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

DIRECT ASSIST 31 s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
DIRECT ASSIST 31 met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence DIRECT ASSIST 31 de toute responsabilité.
DIRECT ASSIST 31 se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale.

La responsabilité DIRECT ASSIST 31 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français.
Date de mise à jour : 31/10/2016.
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception sera admise pour l'application des CGV.